La cour de cassation et l'application de la loi dans le temps/

Bonneau, Thierry

La cour de cassation et l'application de la loi dans le temps/ par Thierry Bonneau - Paris : Presses Universitaires de France - 397 p.

2-13-042827-4


1.CORTE DE CASACIÓN---FRANCIA
2.PODER JUDICIAL---FRANCIA
3.DERECHO CONSTITUCIONAL---FRANCIA